La loi Pinel en 2023, c'est quoi ?
Créé en 2014 pour inciter les contribuables français à investir dans l'immobilier locatif, la loi Pinel a été prolongée jusqu'en 2024. Elle permet une défiscalisation plus ou moins importante, en fonction de la durée d'engagement de la location.
Ce dispositif a été créé lors du plan de relance logement, afin d'augmenter le parc locatif privé. Il avait pour principaux objectifs :
- Promouvoir l'investissement immobilier locatif neuf auprès des particuliers.
- Soutenir et développer la construction de logements dans des zones tendues.
- Accroitre les logements locatifs à loyers abordables.
Depuis, le dispositif a évolué afin de répondre à d'autres enjeux, notamment écologiques. C'est ainsi que 2023 et 2024 verra l'essor de la Pinel+. Cependant la loi Pinel qui était jusqu'en 2019 plébiscitée par les contribuables, semble aujourd'hui boudée par les français qui ne voit plus en ce dispositif une réelle opportunité et avantage de se constituer un patrimoine, de préparer la retraite, ou de sécuriser l'avenir de leurs enfants.
Alors qu'en est-il vraiment ? C'est tout le sujet de ce site. Vous informer sur les dernières évolutions de la loi Pinel et de répondre à certaines de vos questions.
Les avantages de la loi Pinel
- Jusqu'à 63 000€ de réduction d'impôts sur 12 ans.
- Possibilité de Louer à des descendants ou ascendants
- Engagement Flexible : 6, 9 ou 12 ans.
- Dispositif disponible en investissant via une Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI).
Les conditions obligatoires en 2023
- Logements neufs, en VEFA ou moins de 2 ans.
- Immeuble collectif.
- Respecter les plafonds de loyers, comme de ressources.
- Le bien doit être situé en Zone tendue A, Abis, B1 ou QQPV.
- L'avantage fiscal est calculé sur une valeur de bien de 300 000€ maximum.
En 2023, les taux de défiscalisation Pinel sont revus à la baisse pour la pinel "classique", sauf si l'investisement est réalisé en Quartier Politique Prioritaire de la Ville. Dans ce cas, les taux restent inchangés avec les mêmes conditions que 2022.
Hors Quartier Politique de la Ville, Les conditions changent pour garder les taux maxi de défiscalisation. Des critères d'usages et environnementaux sont imposés.
Quelles sont les zones loi Pinel ?
Ces zones ne changeront plus d'ici la fin 2024. ces zones concernent aussi le prêt à taux 0 (PTZ). Ces zones correspondent à des endroits en France où la demande locative est plus importante que l'offre.
L'investissement ne peut se faire ailleurs que dans les zones A, Abis, B1 et les Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QQPV ou QPV). D'ailleurs, le QPV bénéficient de conditions plus intéressantes pour investir en Loi Pinel sans les contraintes de la Pinel+.
Ce découpage de zone a été réalisé par le gouvernement pour répondre à la forte demande locative.
Les Plafonds de la Loi Pinel
L'une des spécificités de la Loi Pinel, c'est d'imposer des plafonds de Loyers d'une part, et d'autre part d'imposer un plafond de ressources.
Ainsi, si le propriétaire du bien immobilier peut fixer son loyer, il ne pourra pas dépasser le plafond de loyer fixé par l'état. Ce plafond dépend de la Zone.
De même, la location est soumise sur les mêmes principes à des plafonds de ressources.
Ces contraintes ont été fixées par le gouvernement afin de rendre accessible la location aux français dont les revenus sont les plus faibles ou moyens.